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Le droit à l'antenne

Les droits à l’antenne sont définis par deux lois et deux décrets :

Loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 ; Loi N° 92-653 du 13 juillet 1992 ; Décret N° 67-1171 du 22 décembre 1967; Décret N° 93-533 du 27 mars 1993.
Pour les écouteurs (radiodiffusion) et les radioamateurs, on trouve dans la loi N° 66-457 du 2 juillet 1966 l'article 1.

Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime,
à l’installation, à l’entretien ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure
réceptrice de radiodiffusion.
Toutefois, le propriétaire d'un immeuble ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l’installation, au remplacement ou à l’entretien des antennes individuelles,
émettrice et réceptrice, nécessaire au bon fonctionnement de stations du service amateur agréées par le ministère des postes et télécommunications conformément à la
réglementation en vigueur…

C'est la base de notre réglementation.

Les cibistes quant à eux, n’ont aucun droit sur les antennes d’émission. Donc à moins d’être propriétaire d’un logement privé
et individuel, il leur faudra user de diplomatie pour avoir l’autorisation d’installer une antenne. C’est l’arrêté du 31 mars 1992 qui réglemente les conditions
d’exploitation des postes C.B.


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